Conditions Générales de Vente

Qa:Art est une société spécialisée dans la conception de sites internet, de webdesigns et de supports graphiques. Les conditions générales régissent les relations entre la société Qa:Art, Entreprise individuelle au régime social simplifié, dont le siège socila se trouve à La Tournelle 01270 PIRAJOUX, et le client.


CHAMP D’APPLICATION 


Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des services proposés par Qa:Art. 
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Qa:Art implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (www.qa-art.fr) et prévaudront, le cas échéant, sur toutes autres versions et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.




Article 1 – Objet


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Qa:Art (Prestataire), et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Qa:Art. 
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.




Article 2 – Tarification et consistance de la prestation


Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé toutes taxes comprises et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Notamment, les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation à l’heure sur la base de 75 euros TTC de l’heure. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Qa:Art à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.




Article 3 – Modalités de paiement


Paiements requis : 50% à la signature du bon de commande et 50% à la livraison des travaux.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).




Article 4 – Délais et livraison


Qa:Art s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. 
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).




Article 5 – Nature des obligations


Pour l’accomplissement des prestations prévues, Qa:Art, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Le client s’engage à collaborer avec Qa:Art en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.




Article 6 – Étendue des prestations de développement, création web, webmarketing


Qa:Art s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le devis ou la proposition commerciale. L’acceptation du devis par le client, signifie à Qa:Art l’accord et la bonne compréhension du vlient sur les prestations et le développement figurant dans le devis. Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété de Qa:Art et ne peuvent en aucun cas êtres utilisés ou vendus pour un autre site par le client sans l’autorisation écrite de Qa:Art. Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par Qa:Art dans le but de fournir des prestations au client, reste la propriété exclusive de Qa:Art. Le client s’engage à ne pas les transmettre.

Back-office de gestion de contenus – le client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. Qa:Art s’engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleurs conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de Qa:Art est une obligation de moyens. Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services Qa:Art, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par Qa:Art. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des prestations produits par Qa:Art. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par Qa:Art au client lors de la publication du site web.

Nom de domaine – Qa:Art n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de Qa:Art, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Hébergement – Le site Internet du client sera hébergé pour son compte par Qa:Art auprès de fournisseurs. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. Qa:Art ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un ou deux ans, et renouvelables par tacite reconduction.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le client déclare parfaitement connaître, Qa:Art ne saurait être tenu responsable notamment pour : – les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
 – les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier,
 – les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Qa:Art et ses fournisseurs,
 – les dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du client, de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Email – Qa:Art propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Référencement – Qa:Art s’engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements de site web dans les moteurs de recherche. Qa:Art n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.



Article 7 – Copyrights et mentions commerciales
 Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Qa:Art se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
Création graphique Qa-art.fr, lorsque cela concerne des prestations de création graphique
Réalisation : Qa-art.fr, lorsque cela concerne des prestations de développement web




Article 8 – Propriété de la production


Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Qa:Art, seul le produit fini sera adressé au client. Qa:Art reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Le client déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc….
Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes oeuvres intégrés dans un projet de communication créés par Qa:Art restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé. 



Article 9 – Responsabilité et propriété des contenus


La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Qa:Art.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Qa:Art, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigés par Qa:Art.




Article 10 – Droit de publicité


Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Qa:Art se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Qa:Art, à travers son représentant légal, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.




Article 11 – Force majeure


Qa:Art ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.




Article 12 – Juridiction


Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, la Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.